Les engagements des constructeurs agréés
Les engagements des constructeurs agréés

Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI)

Si vous souhaitez faire construire une maison sur le terrain que vous avez choisi, le cadre juridique offert par le CCMI - définissant votre rôle, vos droits et obligations ainsi que ceux du professionnel - est celui qui offre le plus de garanties aux consommateurs.

Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison, vous devez être propriétaire d’un terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur ce terrain.
 
Pour en savoir plus, notre fiche : les principales garanties offertes par le contrat de construction de Maisons Individuelles …
 
   


 
 

 
Les principales garanties offertes par le contrat de construction d'une maison individuelle
 
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