2. La création du Syndicat Mixte :

          Le Syndicat Mixte de Protection et de Conservation du Littoral Nord-Ouest de la Bretagne est officiellement créé le 28 juin 1980. Il rassemble alors 31 communes du Finistère et 45 communes des Côtes du Nord.

LES STATUTS de 1980 :

Article 1 :
En application des articles L.163-1 et L.166-1 du Code des Communes est créé un syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne.

Article 2 :
Ce syndicat est composé du département des Côtes-du-Nord et des communes suivantes dans les départements du Finistère et des Côtes-du-Nord :
     Communes du Finistère :
Brélès, Brest, Cléder, Goulven, Guimaëc, Henvic, Île de Batz, Île Molène, Île d'Ouessant, Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez,      Lanildut, Le Conquet, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouezoch, Plougasnou, Plouguin, Plougoulm, Ploumoguer, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint Pabu, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Sibiril,

     Communes des Côtes-du-Nord :
Binic, Bréhat, Erquy, Etables-sur-Mer, Kerbors, Kerfot, Lanloup, Lanmodez, Lannion, Louannec, La Roche Derrien, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Morieux, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléneuf-Val-André, Plérin, Pestin-les-Grèves, Pleubian, Pleumeur-Bodou, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Ploulec'h, Ploumiliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trédarzec, Trébeurden, Trédrez, Tréduder, Trégastel, Trégon, Tréguier, Trélevern, Trévou-Tréguignec.

Article 3 :
Le syndicat a pour objet de coordonner et d'unir les moyens de chaque collectivité adhérente pour :
     – effectuer ou faire effectuer toutes études et recherches en vue d'apprécier les atteintes subies par le littoral du fait de la pollution par hydrocarbure intervenue à la suite du naufrage de l'Amoco Cadiz le 16 mars 1978 et déterminer les travaux nécessaires à sa restauration ;
     – mettre en oeuvre tous moyens légaux tant en France qu'à l'étranger pour assurer la réparation des dommages subis, poursuivre les actions judiciaires engagées en avril 1978 et mobiliser les moyens financiers nécessaires pour les mener à bonne fin.

Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à Ploudalmézeau.

Article 5 :
La durée du syndicat est limitée au temps nécessaire à la réalisation de son objet.

Article 6 :
Le comité syndical est composé des délégués désignés par les collectivités membres à raison de :
     – 1 par commune de moins de 5 000 habitants
     – 2 par commune de 5 000 à 10 000 habitants
     – 4 par commune de plus de 10 000 habitants
     – 4 pour le département des Côtes-du-Nord.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président adressée 15 jours francs au moins avant la date fixée et comportant l'ordre du jour.
Le Président convoque le comité syndical à son initiative ou sur demande des deux tiers du bureau ou des membres du comité.
Les délégués empêchés peuvent donner pouvoir à un autre membre du comité.

Article 7 :
Le syndicat procède, dès sa constitution, à l'élection au scrutin secret d'un bureau composé de 10 membres dans les conditions fixées par l'article L.163-12 du Code des Communes.

Article 8 :
Le bureau assure les responsabilités de gestion du syndicat entre les réunions du comité en application de l'article L.163-1 du Code des Communes.
Le comité syndical prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 9 :
Les recettes du syndicat sont constituées :
     1. par les contributions des collectivités membres réparties ainsi qu'il suit :
– 25 % à la charge du département des Côtes-du-Nord
– 75 % à la charge des communes membres du syndicat répartis au prorata de leur population.
     2. par toutes autres recettes de droit prévues par l'article L.251-3 et L. 251-4 du Code des Communes et notamment subventions, emprunts, dons et legs.

Article 10 :
Le syndicat peut être dissout dans les conditions définies par l'article L. 166-4 du Code des Communes.

Article 11 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le comptable du trésor, receveur de la commune siège du syndicat.

Saint-Brieuc, le 30 mai 1980
Quimper, le 10 juin 1980 

          3. Le procès Amoco :

Quelques dates importantes :

• 16 mars 1978 : naufrage de l'Amoco Cadiz : 230 000 tonnes de pétrole brut à la mer
• Mars - avril 1978 : les élus bretons s'organisent
• Septembre 1978 : dépôt de l'assignation devant les juridictions fédérales américaines
• 28 juin 1980 : création du Syndicat Mixte de Protection et de Conservation du Littoral Nord-Ouest de la Bretagne
• 14 avril 1984 : jugement du Tribunal de Chicago sur les responsabilités : le groupe Amoco est déclaré responsable
• 24 juillet 1990 : jugement définitif du Tribunal de Chicago : le Syndicat Mixte obtient une indemnité de 123 millions de francs
• 24 janvier 1992 : confirmation en appel de la condamnation du groupe Amoco qui doit verser 225 millions de francs au Syndicat Mixte